Les profils de salariés qui bougent beaucoup pour leur activité, qu’ils soient managers, commerciaux ou dirigeants, se voient souvent remettre un véhicule par leur employeurs et entreprise. L’usage d’un véhicule de service est généralement défini par le contrat de travail, mais aussi par la politique interne relative aux véhicules.
Sur le plan juridique, pas de mention explicite dans le Code du travail, mais l’affaire est loin d’être floue.
La réglementation encadre ce type de véhicule comme un avantage rattaché à la rémunération, au même titre qu’un logement de fonction ou des repas offerts. L’article D. 3231-8 et les suivants viennent poser le cadre : si l’entreprise fournit un bien ou un service, sans contrepartie équivalente, ça devient un avantage non négligeable.
Contrairement à une voiture de service, la voiture de fonction circule aussi bien sur les trajets professionnels que pour les trajets personnels. D’où son intégration dans le calcul du salaire brut.
À ne pas confondre : voiture de service et voiture de fonction
La voiture de service reste cantonnée aux trajets professionnels. Elle peut être mutualisée entre plusieurs employés, n’apparaît jamais sur la fiche de paie et ne déclenche ni charges sociales ni compensation en cas de retrait. Son usage reste purement opérationnel et ne donne lieu à aucun supplément de revenu indirect.
Bon à savoir : Un utilitaire aménagé et proposé en véhicule de service reste soumis à une homologation VASP.
Code du travail et véhicule de service : la fiscalité
Peu importe le statut du salarié, la voiture de fonction entre dans le calcul de la rémunération. Si l’entreprise possède le véhicule ou le loue, les coûts (assurance, entretien) reviennent directement à sa charge. En contrepartie, elle doit afficher cette mise à disposition sur la fiche de paie, qui est comme vous le savez bien, soumise aux cotisations classiques et à l’impôt sur le revenu.
Code du travail et véhicule de service : les règles à retenir
L’article L. 1234-9 du Code du travail impose d’inclure tout avantage rattaché à la rémunération brute dans le calcul de l’indemnité de licenciement. La Cour de cassation a d’ailleurs tranché sur le sujet dès 1991 : la voiture de fonction ne peut être laissée de côté. Elle fait partie intégrante du package salarial, peu importe l’issue du contrat.
Suspension de contrat : quels impacts sur le véhicule attribué ?
L’entreprise ne peut retirer le véhicule du jour au lendemain si ce dernier figure noir sur blanc dans le contrat. Aucun remplacement automatique par une indemnité kilométrique ne peut être imposé sans accord écrit. En cas de suspension temporaire du contrat, pour cause de maladie, congé ou maternité, le maintien de la voiture s’impose, sauf clause contraire prévue à l’avance. Dans les absences prolongées, le contrat peut prévoir une restitution, mais uniquement si cette condition a été intégrée dès le départ.
Surveillance GPS : quelles limites à ne pas franchir ?
Même si la géolocalisation n’est pas explicitement traitée dans le Code du travail, la CNIL a posé des limites très claires. En dehors des horaires pros, le soir, le week-end, les vacances, le salarié doit pouvoir désactiver ce suivi. Le traçage permanent est interdit, et tout contournement expose l’employeur à des sanctions.
Préavis et maintien du véhicule : le contrat n’est remis en jeu
Si le salarié continue à travailler pendant son préavis, aucun changement n’est possible dans les termes du contrat. Et s’il est dispensé d’activité, rien ne doit impacter ni son salaire ni ses avantages. Le Code du travail (article 1234-5) précise que le contrat reste actif jusqu’au dernier jour du préavis. L’entreprise ne peut donc pas exiger le retour du véhicule avant la fin effective du contrat. Une jurisprudence de juillet 2021 confirme l’annulation de toute clause allant dans ce sens.
La réglementation du code du travail véhicule de service reste stricte, et les décisions de la Cour de cassation ne laissent que très peu de marge d’interprétation. En cas de doute, un spécialiste du droit du travail est toujours le mieux placé pour trancher, analyser et clarifier une situation.
